Conditions générales de vente
⚠️ Conditions à faire valider par un avocat avant la mise en ligne.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur cbd-flash-delivery.fr entre ........ (SIRET ........, ........, 16600 Ruelle-sur-Touvre) et tout client consommateur.
Article 2 — Vente réservée aux majeurs
La vente est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus. L'âge est contrôlé à l'inscription, au paiement (attestation du client) et à la remise (présentation d'une pièce d'identité au livreur ou en boutique). Sans pièce d'identité valide, ou si le client est mineur, la commande n'est pas remise.
Article 3 — Produits
Les produits contiennent moins de 0,3 % de THC et proviennent de variétés autorisées. Les fiches indiquent les taux de CBD et de THC du lot et, lorsqu'elle est disponible, l'analyse de laboratoire. Les huiles sont destinées à un usage externe uniquement et ne doivent pas être ingérées. Aucun produit n'est un médicament.
Article 4 — Compte client
La commande nécessite un compte personnel. Le client garantit l'exactitude de ses informations et la confidentialité de son mot de passe.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.
Article 6 — Commande
La commande est conclue après acceptation des présentes conditions et paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. La boutique peut refuser une commande en cas de motif légitime (suspicion de fraude, client mineur, adresse hors zone).
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, de façon sécurisée, y compris pour le retrait en boutique. Aucun paiement en espèces n'est accepté à la livraison.
Article 8 — Modes de remise
- Retrait en boutique : gratuit.
- Livraison flash (Quotidien, Express, Nuit) dans un rayon de 5 km autour de la boutique, aux tarifs affichés lors de la commande.
- Livraison par transporteur, lorsqu'elle est proposée.
Article 9 — Remise de la commande
La remise exige le code à 4 chiffres communiqué au client et une pièce d'identité. En l'absence du client, la commande revient en boutique ; une nouvelle livraison peut être facturée.
Article 10 — Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans justification. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Le produit doit donc être rendu scellé. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour.
Article 11 — Produit abîmé ou non conforme
Tout produit abîmé doit être signalé dans les 48 heures avec une photo, depuis l'espace client. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent.
Article 12 — Responsabilité
La boutique n'est pas responsable d'un usage des produits contraire à leur destination ou à la réglementation. Il est déconseillé de conduire après consommation.
Article 13 — Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 14 — Médiation
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : .........
Article 15 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.